La semaine dernière, nous vous avons présenté la reprise d’entreprise en difficulté comme outil de croissance externe.
Cette semaine abordons une procédure originale et intéressante de reprise d'une entreprise en difficulté : le prepack cession.
📝 Le prepack cession : qu’est-ce que c’est ?
C'est une opération qui consiste à préparer, au stade d’une procédure de prévention (conciliation ou mandat ad hoc), une cession d’actifs, laquelle sera mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collective accélérée (liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ou redressement judiciaire).
💡 Le prepack cession : intérêts ?
Cette procédure permet de préparer et de négocier la reprise de manière confidentielle sans que les partenaires de l’entreprise aient connaissance des difficultés de l’entreprise.
Le dirigeant est davantage impliqué dans la cession et la procédure est plus facile à vivre pour lui.
Le plus gros du travail aura été fait à l’étape 1 ce qui permet d’accélérer le plan de cession.
⏱ Le prepack cession : chronologie ?
Première étape du projet : Préparation du projet de reprise
1️⃣ Mise en place du mandat ad hoc ou de la conciliation en procédure préventive
2️⃣ Ordonnance du président du Tribunal de Commerce autorisant l'extension de mission du mandataire ad hoc ou conciliateur après consultation des créanciers (pour avis).
3️⃣Recherche de candidats repreneurs par le mandataire ad hoc ou le conciliateur (confidentialité requise).
4️⃣ Mise en place de la data room des négociations avec les candidats repreneurs identifiés.
5️⃣ Dépôt des offres de reprise émises par les candidats repreneurs.
Deuxième étape du projet : Mise en œuvre de la cession dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
1️⃣Jugement d'ouverture de la procédure collective validant le prepack cession si la publicité réalisée en phase 1 est jugée suffisante.
2️⃣ Audience d'examen des offres de reprise.
3️⃣Jugement arrêtant le plan de cession partiel ou total.
123 CESSION, expert en transmission d'entreprise, reste à votre disposition pour le moindre complément d'information. Contactez-nous !
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