Un rapport de la mission de suivi sur la transmission d’entreprise rédigé par 3 sénateurs préconise des mesures visant à sécuriser et simplifier les règles en vigueur.
Ils veulent notamment pérenniser le Pacte Dutreil qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation, dispositif un temps menacé alors qu’il favorise réellement les transmissions familiales de PME.
Ils proposent de clarifier la notion de holding animatrice et c’est opportun compte tenu des incertitudes juridiques qui planent sur ces structures depuis quelques années.
Plus anecdotique est la proposition de création d’un chèque conseil pour anticiper la transmission d’entreprise. Je ne suis pas sûre que cette mesure incite les chefs d’entreprise à préparer la cession. Le défaut de préparation à la cession est moins dû à un manque de moyens financiers qu'à un manque de temps et un défaut d'information.
Plus intéressantes sont les propositions qui tendent à pérenniser les crédits d’impôt reprise, relever les abattements fiscaux ou harmoniser le taux des droits d’enregistrement à 0,1 % quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (jusqu’à présent les taux étaient très différents selon que l’on cédait une SARL ou une SAS).
Il est également envisagé l’abrogation de la loi Hamon qui avait créé une obligation d’information des salariés préalable à la cession.
Cette disposition poursuivait peut être un objectif louable (permettre la transmission aux salariés) mais elle était sur le terrain inutile voire dangereuse.
En effet tous les dirigeants que j’ai rencontrés en 20 ans de conseil se posent avant cession la question de savoir si un (ou plusieurs) salarié pourrait et voudrait reprendre l’entreprise. Nul besoin d’une obligation d’information !
Surtout informer l’ensemble des salariés quand on engage un processus de cession c’est risquer que l’information se diffuse au-delà de l’entreprise chez les clients et fournisseurs et génère des inquiétudes chez les salariés.
Des propositions intéressantes à suivre de près ...
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